Arrest du Conseil d'Estat par lequel il est ordonné que Laurens Limousin sera tenu à l'advenir de notifier au greffe ordinaire de chaque diocese toutes les taxes faites sur les alienations de leur estendue, et qu'en mesme temps de ladite notification il remettra précisément audit greffe ordinaire du diocese les extraicts des tiltres, contacts et autres pieces sur lesquelles les roolles des taxes ont esté arrestez au conseil — France. Conseil d'État (13..-1791)