Arrest du conseil d'Estat par lequel il est défendu à Laurens Limosin et à ses commis de contraindre aucuns possesseurs de biens appartenans à l'église à la restitution des fruicts d'iceux, sous prétexte d'usurpation, ny d'exiger aucune chose sur ceux vendus ou aliénez à cens ou rentes à perpétuité, racheptables ou non racheptables, ny mesmes sur les biens donnez à champart

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