Arrest du conseil d'Estat par lequel est ordonné que tous les procez et differents meus et à mouvoir, concernans l'establissement des offices de jaugeurs, et desquels les droicts seront contestez, seront jugez et terminez par... les commissaires generaux deputez... pour la vente desdits offices ou leurs subdeleguez ; avec defenses à tous autres juges d'en cognoistre

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