Couverture de Arrest du conseil d'Estat par lequel est ordonné que tous ceux qui se feront pourvoir... des offices de controolleurs particuliers des decimes en chacun diocese presteront le serment et seront receus par devant... les archevesques, evesques ou deputez du diocese où ils seront establis

Arrest du conseil d'Estat par lequel est ordonné que tous ceux qui se feront pourvoir... des offices de controolleurs particuliers des decimes en chacun diocese presteront le serment et seront receus par devant... les archevesques, evesques ou deputez du diocese où ils seront establis

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1622
Éditeur: A. Estienne
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1622	A. Estienne	—	—	Paris

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