Arrest du conseil d'Estat par lequel est ordonné que l'establissement sera fait des quatre sols pour muid de vin, et cinq sols d'échantillon de nouveau attribuez aux offices de jaugeurs par edict... de janvier 1629, avec injonction aux maires et eschevins des villes et lieux où se doit faire ledit establissement d'y tenir la main et faire jouir les acquereurs... desdits droicts — France. Conseil d'État (13..-1791)