Arrest du conseil d'Estat par lequel est ordonné que les quittances de finance seront delivrées à tous les officiers des cours souveraines, secretaires du roy et autres qui voudront acquerir nouveaux gages, sans attendre le refus des officiers presidiaux, et que le fonds desdits gages sera mis és mains des payeurs de chacune compagnie — France. Conseil d'État (13..-1791)