Arrest du conseil d'Estat... par lequel defenses sont faites aux esleus, asseeurs et collecteurs d'imposer les ecclesiastiques aux tailles pour raison des biens et revenus dependans de leurs benefices, et ceux qui leur appartiennent de leur patrimoine, ou par succession... donation ou acquest, ny mesme leurs fermiers à cause du profit qu'ils font sur leurs fermes — France. Conseil d'État (13..-1791)