Couverture de Arrest du conseil d'Estat... intervenu pour l'exécution de l'Edict... de juillet 1626 portant suppression des offices de receveurs anciens et alternatifs des espices, et attribution du droict hereditaire de 2 sols pour livre desdittes espices aux greffiers et clercs de greffes des cours souveraines et subalternes

Arrest du conseil d'Estat... intervenu pour l'exécution de l'Edict... de juillet 1626 portant suppression des offices de receveurs anciens et alternatifs des espices, et attribution du droict hereditaire de 2 sols pour livre desdittes espices aux greffiers et clercs de greffes des cours souveraines et subalternes

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1619
Éditeur: A. Estienne
Paris
Pages: 16
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1619	A. Estienne	—	16	Paris

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