Arrest du conseil d'Estat... intervenu pour l'exécution de l'Edict... de juillet 1626 portant suppression des offices de receveurs anciens et alternatifs des espices, et attribution du droict hereditaire de 2 sols pour livre desdittes espices aux greffiers et clercs de greffes des cours souveraines et subalternes — France. Conseil d'État (13..-1791)