Arrest du conseil d'Estat... interprétant l'édict portant attribution aux officiers des eslections... de six deniers pour livre, et création de deux esleuz, par lequel Sa Majesté veut que les présidens, lieutenans, assesseurs, esleuz et controolleurs jouissent en hérédité de ladite attribution, en payant les sommes pour ce taxées ; ce faisant demeureront lesdits deux offices supprimez

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