Arrest du conseil d'Estat... et ordonnance de MM. les officiers du Chastelet de Paris, portant que les quittances de provision d'offices de procureurs postulans audit Chastelet restans à lever, pour parfaire le nombre de deux cens, seront délivrées aux anciens clercs et praticiens dudit Chastelet — France. Conseil d'État (13..-1791)