Arrest du Conseil d'Estat.. et lettres patentes sur iceluy... Registrées en la Cour des Aydes le 21 mars 1729. Qui exemptent des droits d'entrées les raisins apportés dans la ville et fauxbourgs de Paris dans les paniers à bras du poids de 10 livres seulement, et les muscats et chasselats en quelque quantité qu'ils soient apportés, pourvû qu'ils ne soient point mêlés d'autre nature de raisin. Ordonnent que les raisins ne pourront entrer qu'aux heures permises par l'ordonnance. Deffendent les entrepôts en dehors et en dedans proche les barrières

de faire aucun partage de paniers de raisin à l'approche des barrières pour les passer séparement, et aux mêmes personnes d'en passer plusieurs en un même jour, à peine de prison et de 100 livres d'amende. Extrait des registres du Conseil d'Estat

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