Arrest du conseil d'Estat... et lettres patentes qui ordonnent que le réglement fait par la Déclaration du roy du 27 décembre 1727, pour la perception des rentes viagères sur l'hostel-de-ville, sera executé pour celles constituées par la Compagnie des Indes ; et commettent M. Hérault, lieutenant général de police, et... les conseillers au... Chastelet, pour instruire et juger le procès souverainement et en dernier ressort aux contrevenans

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