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Arrest du conseil d'Estat... et Lettres patentes qui commettent M. Hérault, lieutenant général de police, et... les conseillers au siège présidial du Chastelet, pour instruire, faire et parfaire le procès à différens contrebandiers d'étoffes des Indes, de tabac et de faux sel, qui sont détenus tant dans les prisons de cette ville que dans celles de différentes villes du royaume — France. Conseil d'État (13..-1791)