Arrest du conseil d'Estat... et lettres patentes qui commettent M. Hérault, lieutenant général de police, et... les officiers du siège présidial du Chastelet, pour instruire et juger le procès Souverainement et en dernier ressort aux particuliers y dénommez, ensemble à ceux qui sont prévenus ou le seront par la suite d'avoir introduit des étoffes des Indes, de la Chine, de Perse, et autres marchandises prohibées dans le royaume, donné retraite auxdits contrebandiers, caché, recélé, vendu... et colporté lesdites marchandises, ou d'en avoir des déposts et magasins

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