Arrest du conseil d'Estat... et lettres patentes portant que tous les procès, demandes et contestations mûs et à mouvoir entre les marchands forains et autres trafiquans et commerçans dans les marchez de Sceaux et de Poissy, pour raison de billet concernant ledit commerce ; prétendus faux et falsifiez, à l'occasion desquels les parties entendront se pourvoir par la voie extraordinaire, seront portez pardevant M. Hérault, lieutenant général de police, pour estre lesdits procès instruits et par luy jugez en dernier ressort, avec... les officiers du siège présidial du Chastelet

Trouver ce livre d’occasion↓