Arrest du conseil d'estat et déclaration... donnée en conséquence qui commuent le droit de sol pour livre attribué aux vendeurs de bestiaux en un droit d'entrée qui sera perçu aux entrées de Paris conjointement avec les droits du pied fourché... Registrée en parlement le 16... [mars 1690]. Extrait des registres du conseil d'estat
- Première parution
- 1724
- Éditeur
- impr. de la Vve Saugrain etParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1724 | impr. de la Vve Saugrain et | — | — | Paris | Vinted |