Arrest du conseil d'Estat entre les vendeurs de cuirs de... Paris, demandeurs, et la communauté des maistres tanneurs de ladite ville, deffendeurs, par lequel Sa Majesté les a absoubs et deschargez de porter leurs cuirs par eux façonnez en la halle et du payement du sol pour livre — France. Conseil d'État (13..-1791)