Arrest du conseil d'Estat entre la communauté des marchans de la drapperie, mercerie et laines... de Soissons, d'une part, et Gerard Pastoureau, soubs-fermier du sol pour livre de ladite drapperie, mercerie et laines de ladite ville, d'autre, par lequel Sa Majesté... descharge lesdits marchans... du payement du sol pour livre de la marchandise par eux vendüe — France. Conseil d'État (13..-1791)