Couverture de Arrest du conseil d'Estat entre la communauté des marchans de la drapperie, mercerie et laines... de Soissons, d'une part, et Gerard Pastoureau, soubs-fermier du sol pour livre de ladite drapperie, mercerie et laines de ladite ville, d'autre, par lequel Sa Majesté... descharge lesdits marchans... du payement du sol pour livre de la marchandise par eux vendüe

Arrest du conseil d'Estat entre la communauté des marchans de la drapperie, mercerie et laines... de Soissons, d'une part, et Gerard Pastoureau, soubs-fermier du sol pour livre de ladite drapperie, mercerie et laines de ladite ville, d'autre, par lequel Sa Majesté... descharge lesdits marchans... du payement du sol pour livre de la marchandise par eux vendüe

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1630
Éditeur: imp. de A. Champenois
Paris
Pages: 15
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1630	imp. de A. Champenois	—	15	Paris

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