Arrest du conseil d'estat du Roy, sa Majesté y estant, avec commission, pour la surséance des payemens assignez par les Trésoriers de l'Espargne sur les deniers provenans des Tailles, Aydes, Gabelles, & autres Fermes & droicts. Du 8 janvier 1652. En interprétation du susdit arrest, le Roy par lettres et autres arrests dés 16 février audit an, a déclaré n'entendre y comprendre les rentes de l'Hostel de Ville de Paris et gages des officiers, que Sa dite Majesté veut estre payez sans aucune surséance ny divertissement de fonds

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