Couverture de Arrest du Conseil d'estat du Roy, qui sans s'arrêter à l'ordonnance de M. de Tourny, intendant en la généralité de Bordeaux du 18 septembre 1752, condamne le sieur Albert au payement du droit de franc-fief, à cause d'un domaine prétendu en franc-aleu roturier, sur le fondement qu'il est qualifié de franc-aleu dans trois anciens titres et qu'il n'a ni fief ni justice qui en dépende

Arrest du Conseil d'estat du Roy, qui sans s'arrêter à l'ordonnance de M. de Tourny, intendant en la généralité de Bordeaux du 18 septembre 1752, condamne le sieur Albert au payement du droit de franc-fief, à cause d'un domaine prétendu en franc-aleu roturier, sur le fondement qu'il est qualifié de franc-aleu dans trois anciens titres et qu'il n'a ni fief ni justice qui en dépende

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1755
Éditeur: impr. de P. Prault
Paris
Pages: 7
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1755	impr. de P. Prault	—	7	Paris

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