Arrest du conseil d'estat du Roy qui renvoye les héritiers Bourgoin, propriétaires de deux maisons bâties sur les fossez et remparts de Paris, à se pourvoir pardevant les juges qui en doivent connaître au sujet de la demande formée contre eux par le Sieur le Riché, receveur-général des domaines et bois de la généralité de Paris, des droits de lods et ventes de l'acquisition faite par leur père desdites maisons. Ordonne par provision que la sentence de la chambre du domaine et trésor du palais à Paris, qui condamne lesdits héritiers de payer lesdits droits audit receveur général et dont était appel, sera exécutée ; que le prieur commendataire et religieux claustral de St Martin des Champs, qui ont ci-devant reçu les droits, seront tenus d'indemniser lesdits héritiers des causes de ladite condamnation, jusqu'à concurrence des sommes par eux reçues

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