Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui proroge pendant trois années, à commencer au premier avril 1724. la permission accordée aux marchands drapiers, manufacturiers de Sedan, d'envoyer leurs draps directement de Sedan, ou de Paris en Espagne, Portugal, Italie, Genéve & Flandre espagnole, sans payer aucuns droits des cinq grosses fermes — France. Conseil d'État (13..-1791)