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Arrest du conseil d'estat du Roy qui proroge jusqu'au dernier juin audit au inclusivement le délai accordé par celuy du dix juillet mil sept cent vingt cinq, pour faire insinuer les lettres de naturalité, légitimation, étc. dont l'enregistrement a été fait dans les cours de parlement, chambres des comptes et autres juridictions, sans qu'elles fussent insinuées — France. Conseil d'État (13..-1791)