Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui permet aux maistres bourreliers de la ville & fauxbourgs de Paris, de fabriquer & apprêter les cuirs façon d'Hongrie pour leur usage, & servir à leur métier seulement, suivant & conformément à l'article XXXI. de leurs statuts & reglemens — France. Conseil d'État (13..-1791)