Arrêst du Conseil d'estat du Roy qui ordonne qu'en exécution de la déclaration du 3 octobre 1713 la régie et perception des droits de courtiers-jaugeurs de la généralité de Châlons, sera faite par les directeurs, receveurs et commis de la ferme des aydes de ladite généralité, lesquels seront tenus de compter à Toussaint Picard ou ses cautions de tout le produit desdits droits à la remise de deux sols six deniers pour livre dudit produit pour tous frais, non valleurs, etc.

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