Arrest du conseil d'Estat du roy, qui ordonne que tous possesseurs, à quelque titre que ce soit, des biens tenus en fief ou en censive de Sa Majesté, tant dans la ville de Vitry que tous autres lieux, seront tenus de faire ensaisiner les contrats de leurs acquisitions, ou enregistrer les autres titres de leur possession, de les faire controller dans les délais portés par les reglements, & de payer les droits d'ensaisinement ou d'enregistrement, & de controlle d'icuex

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