Arrest du conseil d'estat du Roy qui ordonne que sans s'arrêter à la requeste des habitans des comtés de Castres et Portets, tendante à l'exemption des droits de franc-fiefs, dont Sa Majesté les a déboutés, que lesdits habitans seront tenus de payer à Nicolas Lambelinot, sous-fermier actuel des domaines et droits y joints de la généralité de Bordeaux, ses procureurs, commis et préposez, les droits de franc-fiefs des biens qu'ils possèdent, à raison d'une année du revenu pour vingt années de jouissance à compter du jour de leur possession, ou de l'expiration de l'affranchissement — France. Conseil d'État (13..-1791)