Arrest du conseil d'Estat du roy, qui ordonne que les trois cens soixante offices de jurés controlleurs, courtiers, vendeurs de la volaille, créés & retablis par l'Edit de juin 1730. ensemble les droits y attribués par le tarif étant ensuite, demeureront réünis au nombre de trois cens offices — France. Conseil d'État (13..-1791)