SL
Arrest du conseil d'estat du Roy qui ordonne que les deniers provenans des droits seigneuriaux, seront payez en entier ès mains des receveurs généraux des domaines, pour être par eux distribués suivant l'édit du mois de décembre 1701, nonobstant le payement fait desdits droits aux fermiers et donataires du Roy ; et casse une sentence qui avait jugé contre la disposition dudit édit — France. Conseil d'État (13..-1791)