Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui ordonne que les arrests du Conseil des quatre novembre 1710. & douze juillet 1712. seront executez selon leur forme & teneur ; en consequence, permet aux cautions de Me Paul Manis adjudicataire general des fermes-unies de déposseder ceux des receveurs des fermes qu'ils jugeront à propos, & de commettre en leur place des personnes capables d'exercer lesdites recettes, &c

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