Arrest du conseil d'estat du Roy qui ordonne que les actes concernant les affaires municipales des communautés de la Basse Navarre, passés depuis le premier janvier 1700 jusques au dernier décembre 1725 seront controllés jusqu'au premier juillet prochain, en payant le droit de tous lesdits actes, sur le pied réglé par le tarif de 1722
- Première parution
- 1743
- Éditeur
- impr. de P. PraultParis
- Pages
- 3
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1743 | impr. de P. Prault | — | 3 | Paris | Vinted |