Arrest du conseil d'estat du Roy, qui ordonne que le droit d'insinuation des quittances d'amortissement, dont les contraintes pour le droit d'amortissement auront été décernées et signifiées pendant le cours des baux finis au dernier décembre 1732, appartiendra aux fermiers desdits baux, dans quelques temps que les quittances soient expédiées
- Première parution
- 1737
- Éditeur
- impr. de P. PraultParis
- Pages
- 7
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1737 | impr. de P. Prault | — | 7 | Paris | Vinted |