Arrest du conseil d'estat du Roy, qui ordonne que l'arrest du conseil du 24 juillet 1717 sera exécuté selon sa forme et teneur, et en conséquence que Guillaume Normand fermier général des greffes et ses sou-fermiers, jouiront en l'élection de Paris et dans les autres élections du royaume, des droits de présentations, deffauts, congés, affirmations de voyages et controlle desdits droits

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