Arrest du conseil d'Estat du roy, qui ordonne que faute par les acquereurs des offices creez & retablis par Edit de juin 1730. dont la totalité a été levée, d'avoir touche les portions de droits échuës avant les réunions faites par les communautezs, le montant d'icelles sera remis par les cautions de Remy Barbier entre les mains des caissiers des communautez reunies ; à la charge des saisies faite sur aucuns acquereurs, & faute par ceux dont la totalité n'est pas encore levée, d'avoir reçu lesdites portions de droits, elles seront remises au sieur Bouron, notaire

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