Arrest du conseil d'estat du Roy qui ordonne l'exécution de la déclaration du 20 mars 1708 en conséquence ordonne que le droit de centième denier sera payé pour le rachat des rentes foncières non rachetables, sur le pied des sommes payées pour l'extinction desdites rentes
- Première parution
- 1742
- Éditeur
- impr. de P. PraultParis
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1742 | impr. de P. Prault | — | 4 | Paris | Vinted |