Arrest du conseil d'estat du Roy qui ordonne au sieur Le maître garde-minutte de la jurisdiction du maître particulier des eaux et forêts de Dreux, la restitution du droit de sceau, par lui perçu pour l'expédition d'une sentence ; et le condamne en cinq cens livres d'amende, par forme de dommages et intérêts, et défenses audit Le maître de s'immiscer dans les fonctions de garde-scel, sans pareille peine de cinq cens livres d'amende, et d'être poursuivi comme faussaire

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