Arrest du conseil d'estat du Roy qui maintient les jurez priseurs-vendeurs de biens de la province de Normandie, dans leurs offices, pour continuer d'en jouir ; ensemble les engagistes ausquels la nomination et l'annuel desdits offices appartient, comme avant les arrêts des 15 et 25 juin 1732 sauf aux propriétaires de sergenteries nobles et à tous autres, à se pourvoir au conseil pour faire procéder à la revente desdits offices de priseurs-vendeurs, sur les offres de leur rembourser leurs finances et loyaux coûts, et de payer au domaine de Sa Majesté des rentes pour le prix des dites reventes, etc.

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