Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui maintient... les 13 Suisses de la garde de Sa Majesté... appellez privilégiez, ensemble les Suisses privilégiez des princes et princesses... dans le droit... de vendre... chacun 150 muids de vin... dans... Paris, sans payer les droits de huitième et augmentation... Du 25 février 1719 — France. Conseil d'État (13..-1791)