Arrest du conseil d'estat du Roy qui juge que pour les actes portant double quittance au profit de différents particuliers, il est dû deux droits de controlle, conformément à l'article XCVI du tarif du 29 septembre 1722 et à la décision du conseil du 9 novembre 1737
- Première parution
- 1732
- Éditeur
- impr. de P. PraultParis
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1732 | impr. de P. Prault | — | 4 | Paris | Vinted |