Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui fait trés-expresses inhibitions & défenses à toutes personnes d'apporter, & de faire entrer d'Angleterre, Ecosse & Irlande dans le Royaume aucun etain ouvré & non ouvré a peine de confiscation, & des vaisseaux qui les auront apportez, & de 3000. liv. d'amende contre les contrevenans. Avec les lettres patentes du Roy. L'arrest du Conseil, du 6. septembre 1701. & l'arrest d'enregistrement au Parlement de Bretagne, du 14. may 1716
contributeur :Veuve de François Vatar
- Première parution
- 1716
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1716 | — | — | — | — | — |