Couverture de Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui fait trés-expresses inhibitions & défenses à toutes personnes d'apporter, & de faire entrer d'Angleterre, Ecosse & Irlande dans le Royaume aucun etain ouvré & non ouvré a peine de confiscation, & des vaisseaux qui les auront apportez, & de 3000. liv. d'amende contre les contrevenans. Avec les lettres patentes du Roy. L'arrest du Conseil, du 6. septembre 1701. & l'arrest d'enregistrement au Parlement de Bretagne, du 14. may 1716

Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui fait trés-expresses inhibitions & défenses à toutes personnes d'apporter, & de faire entrer d'Angleterre, Ecosse & Irlande dans le Royaume aucun etain ouvré & non ouvré a peine de confiscation, & des vaisseaux qui les auront apportez, & de 3000. liv. d'amende contre les contrevenans. Avec les lettres patentes du Roy. L'arrest du Conseil, du 6. septembre 1701. & l'arrest d'enregistrement au Parlement de Bretagne, du 14. may 1716

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1716
Éditeur: Inconnu
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1716	—	—	—	—

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