Arrest du Conseil d'estat du Roy qui fait déffenses aux habitants de la Ville et élection de saint Jean d'Angely, de troubler les employez de Martin Girard, dans l'établissement et perception des droits d'inspecteurs des boissons aux entrées, et de courtiers jaugeurs aux enlèvemens, en exécution des arrests des trois et six may 1722 — France. Conseil d'État (13..-1791)