Arrest du conseil d'estat du Roy qui décharge les engagistes des domaines, du rachat des charges assignées en espèces de grains et autre nature sur lesdits domaines, lesquelles continueront d'estre par eux payées en la manière ordinaire et accoutumée, suivant les états qui seront pour ce arrêtez au Conseil — France. Conseil d'État (13..-1791)