Arrest du conseil d'estat du Roy, qui décharge le sieur Rulleau du payement du droit de centième denier à lui demandé, pour raison du bail à rente passé à son profit par le régisseur des biens des religionnaires fugitifs ; fait Sa Majesté défenses aux sous fermiers desdits droits dans la généralité de Bordeaux, et tous autres, de faire à l'avenir aucunes poursuites pour raison du centième denier, des baux à rente des biens des religionnaires fugitifs, faits par le régisseur des dits biens

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