Arrest du conseil d'estat du Roy, qui déboute les syndics des états de la basse Navarre de leur prétendue exemption des droits de Nouvel Acquêt de leur usage, et de celle des droits d'amortissement ; ordonne que les habitans dudit païs seront tenus de payer, depuis le 5 juillet 1689, aux différents traitans et fermiers, à proportion de la durée de leurs traités et baux, lesdits droits de Nouvel acquêt, sur le pied de 228 livres 11 sols 5 deniers par an ; ordonne pareillement que les communautés laïques et ecclésiastiques, payeront les droits d'amortissement des biens qu'elles possédent, à compter de la même époque — France. Conseil d'État (13..-1791)
Arrest du conseil d'estat du Roy, qui déboute les syndics des états de la basse Navarre de leur prétendue exemption des droits de Nouvel Acquêt de leur usage, et de celle des droits d'amortissement ; ordonne que les habitans dudit païs seront tenus de payer, depuis le 5 juillet 1689, aux différents traitans et fermiers, à proportion de la durée de leurs traités et baux, lesdits droits de Nouvel acquêt, sur le pied de 228 livres 11 sols 5 deniers par an ; ordonne pareillement que les communautés laïques et ecclésiastiques, payeront les droits d'amortissement des biens qu'elles possédent, à compter de la même époque
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