Arrest du conseil d'estat du Roy qui déboute les notaires de la ville de Bergerac de leur appel de l'ordonnance rendue contr'eux par le sieur intendant de Bordeaux, le onze juillet mil sept cent vingt-quatre, et les condamne en quatre-vingt-dix-sept-mille trois cens livres d'amende pour contravention au controlle des actes et insinuations, et en au coût du présent arrêt

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