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Arrest du conseil d'estat du Roy qui déboute les habitans des marches communes de Bretagne et du Poitou de leur demande en exemption de droits de franc-fiefs sur le fondement des privilèges à eux accordés par les ducs de Bretagne et comtes de Poitou. En conséquence, les condamne à payé lesdits droits de franc-fiefs pour raison des fiefs et biens nobles qu'ils possèdent dans les marches communes — France. Conseil d'État (13..-1791)