Arrest du Conseil d'estat du Roy qui déboute la dame de Kergroades de l'appel par elle interjetté de l'ordonnance de l'intendant de Bretagne, du 16 avril 1731, qui condamne à payer le centième denier des biens à elle abandonnés pour l'assiette de ses deniers dotaux et ordonne que ladite dame payera en outre le demi droit de centième denier des immeubles dont l'usufruit lui a été abandonné pour sureté des 3000 livres de son douaire — France. Conseil d'État (13..-1791)