Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui confirme les propriétaires des moulins construits sans permissions, dans la joüissance d'iceux, en payant les redevances y portées, & l'ordonnance generale de Messieurs les commissaires, pour parvenir à la fixation desdites redevances, & à la confection du papier terrier des domaines du Roy des provinces de Flandres, Artois, Haynaut, & dépendances

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