Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui confirme les privilèges et exemptions accordez aux officiers des justices des seigneurs par l'édit du mois de juillet 1704... [et exempte de service de la milice le fils du procureur fiscal du château de Monthelon, paroisse d'Aubervilliers]. Du 13 janvier 1705 — France. Conseil d'État (13..-1791)