Arrest du Conseil d'estat du Roy qui condamne les religieux capucins desservans la chapelle de La Meilleray à payer les droits d'amortissement et de centième denier d'une rente de 600 livres à eux donnée par forme d'aumône, à charge de fondation perpétuelle ; et qui fixe le droit d'amortissement sur le pied du cinquième, attendu que la rente est affectée sur une terre nobles quoiqu'il n'eut été employé en contrainte que sur le pied du sixième

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